Mes démarches administratives dans mon projet de parentalité

La reconnaissance anticipée est importante pour établir le lien de filiation entre le père et son enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, dans ce cas, la filiation paternelle n’est pas automatique.
Cette démarche peut être réalisée au moment de la déclaration de naissance, avant ou après la naissance de l’enfant. Mais alors, pourquoi et comment faire une demande de reconnaissance anticipée ?
Généralement sur rendez-vous, elle s’effectue auprès du service d’état civil de ma mairie. 

En savoir plus : Les démarches pour reconnaître son enfant

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

• Pour qui ? Obligatoire pour tout enfant né en France.
• Quand ? Au plus tard au 5ème jour après la naissance : le jour de mon accouchement n’est pas compté et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Qui ? Père, seconde mère, médecin, sage-femme ou autre personne ayant assisté à mon accouchement.
• Où ?  A la mairie de l’arrondissement ou du lieu de naissance.
• Avec quel document ? Acte de reconnaissance anticipée s’il y a eu ou justificatif de domicile, pièces d’identités des parents et livret de famille si ce n’est pas le 1er enfant.

ATTENTION : si la déclaration de naissance n’a pas été faite dans les délais réglementaires, cela engendrera des démarches judiciaires.

En savoir plus : La déclaration de naissance

C’est l’autre urgence administrative : déclarer la naissance de mon bébé à l’assurance maladie, en ligne ou par courrier. En effet, cela me permettra de bénéficier du remboursement de ses consultations (et médicaments) qui sont nombreuses les premiers mois. 

Je n’oublie pas non plus d’informer ma complémentaire santé (mutuelle) afin de pouvoir bénéficier rapidement d’un remboursement des soins. A la sortie de la maternité, afin que mon enfant soit inscrit sur ma carte vitale et puisse bénéficier de soins remboursés, je le déclare en me rendant sur ameli.fr.
 

A la sortie de la maternité, afin de pouvoir bénéficier des aides accordées par l’Etat, j’informe la CAF :  la déclaration de naissance

J’informe les services fiscaux de la naissance de mon enfant afin que les services administratifs le prennent en compte comme étant à charge et éventuellement d'adapter  le taux de prélèvement à la source si je paye des impôts (au maximum 60 jours après la naissance).
Je me rends ici : j'ai eu un enfant, quelles démarches dois-je accomplir ?

Le congé de naissance

Lors de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, le père salarié bénéficie d'un congé de naissance pour s'occuper de son enfant. Ce congé, d'une durée de trois jours quel que soit le nombre d'enfants, est cumulable avec le congé paternité ou avec le congé d'adoption. C'est l'occasion d'être aux côtés de la maman pour préparer l'arrivée de l'enfant ou de l'accompagner dans ses premiers jours au sein du foyer. 

• Pour qui ? Le second parent.
• Quand ? A une date proche de la naissance.
• A qui ? Auprès de mon employeur avec la copie de l’acte de naissance.
• Combien de temps ? 3 jours (hors dimanche et jour férié).
• Suis-je payé ? Oui.
   

Le congé de paternité 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

- si je suis le père de l’enfant, quelle que soit ma situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si je ne vis pas avec mon enfant ou avec sa mère ;
- si je ne suis pas le père mais que je partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Pendant ce congé, je peux sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.


Les conditions ?
- 25 jours calendaires à prendre en une ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
- Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
- Demande 1 mois avant la date de l’accouchement ou le début du congé.
- Auprès de l’employeur du second parent et de la sécurité sociale pour l’indemnisation du congé, avec la copie de l’acte de naissance. 

En savoir plus : 
-    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-    Paternité et accueil de l'enfant, vos indemnités journalières

Je n’oublie pas également d’envoyer la copie de l’acte de naissance à la mairie si j’ai réservé une place en crèche.