Etape n°1 : Bien conserver mon contrat de location
Le contrat de location (ou bail) est un document essentiel qui définit mes droits et obligations ainsi que ceux du bailleur. Il fixe notamment le montant du loyer et des charges locatives. Le bailleur et moi-même devons soigneusement en conserver un exemplaire chacun. Ce document a une valeur juridique.
Etape 2 : Payer le dépôt de garantie (ou caution)
Le dépôt de garantie est la somme que je dois verser au propriétaire à la signature du bail. Elle permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuelles dégradations de ma part. Le dépôt de garantie ne peut aller au-delà de :
- 1 mois de loyer maximum hors charges pour les locations vides
- 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Il peut l’encaisser à sa convenance. Je ne peux assimiler ce dépôt de garantie à une avance sur loyer et suis tenu de régler mon loyer jusqu’à la date de sortie du logement.
Etape n° 3 : Faire un état des lieux
L’état des lieux est un document obligatoire qui décrit l’état du logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte. Il permet d’éviter les problèmes au moment de mon départ. L'état des lieux peut se faire sur un papier libre, sur un formulaire pré-imprimé, ou sous forme dématérialisée (sur tablette par exemple). Dans tous les cas il doit être établi un "état des lieux contradictoire", c'est-à-dire signé par le propriétaire et moi-même, obligatoirement joint au contrat de location.
Il est nécessaire de détailler l’état des lieux. La description du logement doit être faite pièce par pièce, du sol au plafond. Tous les équipements doivent être décrits : placards, cheminée, chauffage, nature et état des revêtements muraux, huisserie, portes, fenêtres, volets roulants. Je dois également effectuer des relevés de compteurs : eau, gaz, électricité à l'entrée et à la sortie des lieux.
Etape 4 : Souscrire une assurance habitation
Elle est obligatoire et doit être fournie au bailleur avant la signature du bail. Elle me couvre, couvre ma famille et mes biens contre les risques d’incendie, dégâts des eaux, explosion. Elle comprend également l’assurance responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages matériels et corporels que je peux causer accidentellement, que peuvent causer mon conjoint, mes enfants ou mes animaux domestiques. Le logement que je loue doit être assuré pendant toute la durée de ma location. Mon contrat d’assurance est renouvelé chaque année : il faut donc que je pense à fournir la nouvelle attestation à mon bailleur dès réception.
Etape 5 : Ouvrir les compteurs (eau, gaz, électricité)
Sauf si l’énergie est comprise dans les charges, il m’appartient d’ouvrir les compteurs et de souscrire un contrat auprès d’une société acheminant de l’électricité et/ou du gaz suivant les besoins en énergie de mon appartement. En ce qui concerne l’eau, je ne paye pas directement ce service qui est généralement compris dans les charges locatives.
Etape 6 : Souscrire un abonnement Internet
Si j’avais déjà un contrat avec un fournisseur d’accès à internet (FAI) pour le logement que j’occupais précédemment, je me reporte aux dispositions de mon contrat qui prévoient les cas de déménagement et je me renseigne auprès du service clients de ce FAI (Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, la Poste Mobile, NRJ Mobile…).
Si je n’ai pas de contrat en cours avec un FAI ou si je souhaite en changer, je compare les offres des différents FAI, en fonction de mon adresse, et souscris auprès de celui de mon choix. Lorsque cela est nécessaire, le fournisseur d’accès à internet auprès duquel je suis abonné pour mon nouveau logement raccordera ma ligne au réseau téléphonique en cuivre, au réseau câble ou au réseau en fibre optique.
Les délais de mise en service de mon accès à internet varient notamment selon que le logement est déjà raccordé ou non au réseau.
Etape 7 : Le changement d’adresse
J’ai changé d’adresse mais tout le monde ne le sait pas ! Afin de ne rater aucun courrier important, je pense à effectuer une demande de changement d’adresse auprès de la Poste et je préviens mes correspondants habituels :
- Mon employeur ou Pôle emploi
- Ma banque
- Mes assurances : habitation, véhicule, complémentaire santé
- La Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- Les services fiscaux (impôts)
- La Mairie (pour les listes électorales)
- La Préfecture ou la Sous-Préfecture pour la carte grise
Je peux communiquer mon changement d’adresse à plusieurs organismes et administrations à la fois grâce au changement d’adresse en ligne sur service-public.fr.
