Faire ma demande de nationalité française
Il existe deux conditions pour obtenir la nationalité française : la naturalisation soumise à certains critères d’éligibilité et la déclaration de nationalité française qui ne concerne que les personnes pouvant justifier d’un lien de parenté avec un ou une français(e). Je souhaite obtenir la nationalité française, comment dois-je m’y prendre ?
Si je suis né(e) en France de parents étrangers, je peux obtenir la nationalité française à l'âge de 18 ans. Je dois pour cela remplir les 4 conditions suivantes :
- résider en France à l'âge de 18 ans;
- avoir eu une résidence habituelle continue ou discontinue d’au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans : la preuve de la résidence habituelle d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut être apportée par des certificats de scolarité, des attestations de stage, des certificats de travail par exemple;
- avoir des parents étrangers n’exerçant pas la profession d’agents diplomatiques ou consuls;
- maîtriser la langue française;
- ne pas avoir été condamné(e) pour crime et délit.
Je remplis les critères ? Je peux déposer ma demande en ligne en me créant un compte sur le site du Ministère de l’intérieur.
Si je peux justifier d’un lien de parenté avec une personne de nationalité française ou naturalisée, je peux obtenir la nationalité française. Les différents cas :
1. Obtenir la nationalité française par le mariage
Si mon(a) conjoint(e) est français et que je suis marié(e) depuis 4 ans et plus, je peux obtenir la nationalité française.
2. Obtenir la nationalité française lorsque mon frère/ma sœur est français(e)
Je peux dès ma majorité obtenir la nationalité française si un de mes frères ou sœurs est français(es).
Quelle que soit la procédure engagée, les formalités sont les mêmes : je dois déposer un dossier composé d’un formulaire et de nombreuses pièces complémentaires à transmettre via Internet. Une enquête, ainsi qu’un entretien individuel seront ensuite réalisés par l’administration. L’administration a entre 12 et 18 mois pour me donner sa décision par courrier. En cas de refus je peux déposer un recours.
Une fois ma demande de naturalisation ou de déclaration de nationalité française approuvée, je suis informé(e) de la décision lors d'une convocation en préfecture ou par envoi postal en recommandé avec accusé de réception. Je recevrai ensuite, le mois suivant, un acte de naissance de la part du service central d’Etat civil de NANTES. Si je n’ai pas reçu mon acte de naissance, je peux contacter le service par courrier :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation » Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.
Par courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par téléphone. 01 41 86 42 47.
La nationalité obtenue, je peux demander un Certificat de Nationalité Française. Il me servira pour une première demande de carte d'identité ou de passeport, pour m'inscrire à un concours ou encore postuler à un emploi dans la fonction publique.
Consulter le formulaire de demande de Certificat de Nationalité Française.
Enfin, mon acte de naissance obtenu, je prends rendez-vous dans le service état civil d’une commune de mon choix afin d’établir ma pièce d’identité française et /ou mon passeport.
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