Demande de titre de séjour

La demande de titre de séjour peut être réalisée par toute personne mineure ou majeure en situation irrégulière sur le territoire français qui rentre dans des démarches de projet de vie qu’elle veut concrétiser.
Un titre de séjour est une autorisation délivrée par une administration française permettant à un étranger ayant fait son entrée sur le territoire depuis plus de 3 mois de rester en France afin d’accomplir son projet de vie. 

Il existe trois façons de procéder :

• Première façon :

Je m’adresse à la préfecture ou la sous-préfecture de mon lieu de résidence afin de retirer un dossier de demande de titre de séjour ainsi que la liste des pièces à fournir. 
Pour connaître les adresses des préfectures et sous-préfectures, je me rends sur le site hauts-de-seine.gouv.

La préfecture me fixera un rendez-vous afin que je dépose mon dossier complet ou elle me demandera de prendre rendez-vous en ligne en allant sur la page Prendre un rendez-vous.
Si je décide de me déplacer pour récupérer un dossier, la demande prendra plus de temps. Je dois faire attention aux horaires de la préfecture et prendre en compte le fait que sur place l’attente peut être longue.

• Deuxième façon : 

Télécharger le dossier de demande.

Une fois mon dossier complet, je prends rendez-vous en ligne pour le déposer en me rendant sur le lien suivant : www.hauts-de-seine.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vouss
Je dois savoir que la prise de rendez-vous pour déposer mon dossier peut être difficile car peu de créneaux sont disponibles. Il faut donc prévoir de se rendre régulièrement sur le site pour obtenir un rendez-vous.  

• Troisième façon : 

Je fais ma demande en ligne en me rendant sur le site du Ministère de l'Intérieur.
Faire ma demande en ligne est plus simple et m’évite de me déplacer. Cela me permet aussi de commencer à remplir mon dossier et le mettre en attente si je n’ai pas tous les documents en ma possession. Une fois ma demande complète, je la valide.

 Si je suis mineur(e) et je suis placé(e) à l’Aide Sociale à l’Enfance du 92, comment s’effectue la demande ? 

Si je suis encore mineur(e) et que j’approche de mes 18 ans, je reçois un courrier directement de la préfecture avec une date pour déposer mon dossier. Cette démarche est automatique.
Je dois savoir que la demande de titre de séjour implique de payer un timbre fiscal. Si j’ai été placé(e) avant mes 16 ans, je n’ai pas à payer ce timbre. Il est donc indispensable que je joigne au dossier le jugement prouvant que j’ai été placé(e) avant mes 16 ans. 

Quels sont les documents à fournir ? 

Pour le dossier, je dois fournir les documents suivants : 

• Un acte de naissance 
• Une carte consulaire si j’en ai en une 
• La photocopie de mon passeport 
• Le jugement supplétif 
• Un justificatif de domicile ou attestation de prise en charge à l’ASE
• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : je dois indiquer le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
• Un justificatif de paiement du droit de timbre (timbre électronique)
• Tous les jugements de protection à l’Aide Sociale à l’Enfance si j’ai été pris(e) en charge.  
• Un justificatif de résidence, si je suis majeur(e) (FJT, ASSO…)
• Mon contrat de travail si je suis en alternance ou si je travaille 
• Mes attestations de scolarités 
• Le justificatif de mon assurance maladie

Une fois mon dossier déposé à la préfecture, je reçois un récépissé. S’il n’est pas complet, je recevrais un courrier me demandant de fournir les documents manquants. Je peux suivre ma demande en me rendant sur sur le site hauts-de-seine.gouv.
 

La préfecture ou sous-préfecture de dépôt de la demande prendra rendez-vous avec moi.
Pour connaître toutes les informations relatives au dépôt de demande de titre de séjour, je peux me rendre sur la page Titres de séjour.

Depuis le 3 octobre 2023, je peux faire ma demande de titre de séjour et mon renouvellement en ligne. La démarche est facile et évite que je me déplace pour un rendez-vous. Par contre je dois penser à réunir tous les documents pour que ma demande soit complète et donc évaluée.

Comment m'y prendre ?

• en premier lieu, je créé mon compte  
• puis, je sélectionne ma situation (j'ai un numéro étranger ou pas)
• enfin je me laisse guider, la procédure est facile.

Les pièces à joindre à ma demande ?

• Un justificatif de nationalité (passeport ou/ attestation consulaire avec photo ou/ carte d’identité avec photo ou/ carte consulaire avec photo ou/certificat de nationalité avec photo).
• Un justificatif d’état civil (copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif)).
• Une photographie d’identité récente - Numéro EPhoto : Photo et signature numériques en suivant ce lien : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-fairema-photo-et-ma-signature-numerisee
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : Si placement à l’aide sociale à l’enfance : (- Attestation d’hébergement de la structure d’accueil datée et signée ; ou - Attestation d’hébergement du tiers digne de confiance datée et signée avec la copie de la carte d’identité du tiers digne de confiance et un justificatif de domicile de l’hébergeant si son adresse inscrite sur sa carte d’identité ou sa carte de séjour n’est plus à jour.

Attention : ne surtout pas oublier de remettre un justificatif de placement avant mes 16 ans (à demander à l'ASE) ou un jugement de placement.

Je ne dois pas rester seul dans ma démarche !

- Si je suis encore à l’ASE, je demande de l’aide à mon référent ou à mon foyer. Mais je n’abandonne pas ma demande si je trouve la démarche un peu trop dure. Je vais jusqu’au bout et je me dis que je ne suis pas seul(e) !

-Si j’ai été placé(e) et que je ne le suis plus, je demande de l’aide au Centre Communale d’Action Sociale. Pour connaître les adresses je clique sur le lien suivant : https://www.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/les-ccas-des-hauts-de-seine

- Je peux aussi m'adresser au Service de Solidarités Territoriales (SST) dont je dépends. Je trouve les adresses en me rendant sur ce lien : https://www.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/les-services-de-solidarite-territoriale-sst-des-hauts-de-seine