Faire une demande de nationalité française

Tu es concerné si tu es un mineur non accompagné confié à l’ASE ou adopté/recueilli. Tu peux alors demander la Nationalité Française par simple déclaration, avant ta majorité (18 ans moins un jour) si :

• Tu résides en France au moment de ta déclaration
• Tu es pris en charge depuis au moins 3 ans par l’ASE (sans interruption)
• Tu as été adopté (adoption simple) par un Français ou recueilli et élevé en France

 Cette mesure s’applique aussi si tu as été confié à un Tiers Digne de Confiance (TDC), en application de la loi du 7 février 2022.

C’est prévu par la loi (article 21-12 du Code civil) et cela te donne une sécurité juridique : tu peux avoir un titre de séjour, demander l’asile, et même garder la nationalité de ton pays d’origine.

Attention : Pour les jeunes nés en France de parents étrangers, anticiper la demande de nationalité française avant 18 ans permet d’éviter les complications administratives et de sécuriser leur avenir en France

1. Constituer ton dossier

Tu construis ton dossier en réunissant toutes les pièces justificatives que tu dois faire traduire en fournissant l’original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par un Tribunal d’Instance ou par un service avec lequel l’ASE travaille (comme ISM). Elle n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance, dont, l'une des langues est le français.

Si besoin, tu peux te faire aider par ton référent éducatif ou tout autre adulte.

Les documents à fournir sont : 

• Une déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par ton/tes représentants légaux 
• La copie intégrale de ton acte de naissance 
• Un justificatif de ton identité comme une carte consulaire, un passeport étranger, une carte scolaire avec une photo.
• Un justificatif de domicile et/ou une attestation de prise en charge 
• Une photographie d'identité récente 
• La copie de la décision du Président du Conseil Départemental, mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant ton placement 

Tu peux aussi y inclure les rapports éducatifs afin de présenter ton parcours et soutenir ta demande. Ton dossier doit être envoyé au Tribunal de proximité que tu peux connaître en te rendant sur le site du Service public.

Si ton dossier est complet, tu recevras un récépissé. Si il est incomplet, le tribunal peut te demander d’autres justificatifs. En savoir plus. 


2. La convocation au tribunal

Le greffe établit la déclaration en deux exemplaires. Une copie de la déclaration t’est adressée avec la mention de l'enregistrement dont tu dois garder la copie. Le Tribunal te convoque ensuite (ou ton représentant) pour souscrire la déclaration physiquement, dans le cadre d’une audience.


3. Enregistrement et contestation

Si le tribunal ne répond pas dans les 6 mois, ta demande est acceptée automatiquement. La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite. Dans les mois qui suivent tu recevras ton acte de naissance. Si tu ne le reçois pas, tu peux adresser un courrier à :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères. Département « Exploitation » Section Pacs.
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.
Par courriel. pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.
Par téléphone. 01 41 86 42 47.

Et après ?

Avec ton acte de naissance, tu peux :

• demander une carte d’identité française.
• demander un passeport.
• prendre rendez-vous en mairie ou sur Rendezvousonline.

Tu peux demander la nationalité française par naturalisation si :

• tu as été pris en charge par l’ASE pendant 5 ans ou tu vis en France depuis 5 ans.
• tu as un titre de séjour valide.
• tu n’as pas de mesure d’expulsion.
• tu es intégré à la société française.

📅 À partir du 1er janvier 2026, tu devras passer un examen civique (culture, histoire, valeurs de la République).

Ton référent éducatif peut aussi t’aider ou tout autre adulte

Dossier à préparer :

• Le formulaire Cerfa n12753, en 2 exemplaires, daté et signé 
• La copie intégrale de ton acte de naissance 
• Un justificatif d'identité (titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire).
• Un justificatif de domicile 
• Une photographie d'identité récente et conforme  
• La décision du président du Conseil Départemental, relative à la mise en œuvre de ta mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme du jugement ordonnant la prise en charge
• Tout document étranger doit être traduit en français

💶 Frais : 55 € (timbre fiscal à acheter sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac).

Dépôt et suivi de la demande :

Le dépôt se fait en ligne via NATALI. Tu peux consulter le site du Service public. Tu crées ton compte. Une fois le dossier validé, tu reçois un récépissé attestant que le dossier est complet.
Les délais de traitement sont estimés entre 15 et 18 mois en moyenne. Cela varie d’une Préfecture a une autre. Au-delà de 18 mois sans réponse après le récépissé, tu peux saisir le tribunal administratif via un recours en naturalisation implicite.  


Entretien d’assimilation :

Tu seras convoqué pour un entretien sur les valeurs de la République.


Notification de la décision :

La décision (acceptation ou refus) sera notifiée via :

• un compte en ligne
• un courrier recommandé avec AR 

En cas d’acceptation, tu recevras un décret de naturalisation. Dès la décision officielle, tu pourras demander une carte nationale d’identité et ou un passeport français.

ATTENTION : avant de valider ta demande de nationalité française, tu vérifies bien que tu as renseigné toutes les informations et que tu as fournis tous les documents. Pour cela, tu peux te faire aider par mon référent éducatif si tu es en contrat jeune majeur ou par un professionnel d’un Service des Solidarités Territoriales du lieu où tu résides.

La réponse 

La décision est notifiée soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Si la réponse à ma demande de nationalité française est positive alors je recevrai le mois suivant un acte de naissance du service de NANTES. Si je n’ai pas reçu mon acte de naissance, je peux les contacter par courrier :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères. Département « Exploitation » Section Pacs.
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.
Par courriel. pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.
Par téléphone. 01 41 86 42 47.

Une fois mon acte de naissance obtenu, je peux prendre rendez-vous dans la mairie de ma ville pour établir ma pièce d’identité française et / ou mon passeport. Je peux également me rendre sur Rendezvousonline.