Faire une demande de nationalité française

La demande de nationalité concerne tous les enfants mineurs isolés qui sont confiés au service de l'Aide Sociale à l’Enfance. Si je suis mineur et que je souhaite faire une demande de nationalité française, je dois comme conditions avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'Aide Sociale à l'Enfance et résider en France au moment de ma déclaration. Je peux demander la nationalité française jusqu’à mes 18 ans. 

A ma majorité, je ne pourrai devenir français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation.

Avant 16 ans, mes parents adoptifs, ou la personne exerçant l'autorité parentale si j’ai été recueilli, peuvent faire la déclaration en mon nom.

Dès l'âge de 16 ans, je peux faire la déclaration moi-même sans autorisation parentale. 

Faire la demande de nationalité française me permet de rester sur le territoire et de voter. La nationalité française construit une identité et une appartenance, facilite les démarche et l’inclusion dans la société du pays dans lequel désormais je vis. Cela ne m’empêche pas d’avoir la double nationalité de mon pays d’origine. 

         1. Si je suis mineur : 

Je construis mon dossier en réunissant toutes les pièces justificatives que je dois faire traduire en fournissant l’original de la traduction. 
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. Elle n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Si besoin, je peux me faire aider par mon référent éducatif.

Les documents à fournir sont : 

• Une déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par mon ou mes représentants légaux 
• La copie intégrale de mon acte de naissance 
• Un justificatif de mon identité comme le titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
• Un justificatif de domicile 
• Une photographie d'identité récente 
• La copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant mon placement 

Je peux aussi y inclure les rapports éducatifs afin de présenter mon parcours et soutenir ma demande. 

Une fois que mon dossier est complet :

• si j’ai 16 ans je peux l’envoyer moi-même 
• si j’ai moins de 16 ans, je demande à l’Aide Sociale à l’Enfance de l’envoyer. 

Mon dossier doit être envoyé au tribunal de proximité sur je peux connaître en me rendant sur le site du Service public.

Si mon dossier est complet, je recevrai un récépissé. Si incomplet, le tribunal peut me demander d’autres justificatifs. 
En savoir plus. 

La réponse 

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date de réception du récépissé, la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration m’est adressée avec la mention de l'enregistrement dont je dois garder la copie. 
Je serai ensuite convoqué au tribunal où j’ai fait ma demande pour une audience, ce dernier prononcera ma nationalité française. Dans les mois qui suivent je recevrai mon acte de naissance. Si je ne le reçois pas, je peux m’adresser par courrier à :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères. Département « Exploitation » Section Pacs. 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.
Par courriel. pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.
Par téléphone. 01 41 86 42 47.

Une fois mon acte de naissance obtenu, je peux prendre rendez-vous dans la mairie de ma ville pour établir ma pièce d’identité française et / ou mon passeport. Je peux également me rendre sur Rendezvousonline.

         2. Si je suis majeur :

Je peux demander la nationalité française au bout de 3 ans de prise en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance. 
Pour cela, je dois constituer mon dossier et y joindre les pièces justificatives demandées ainsi que mes rapports éducatifs pour expliquer ma situation et mon parcours. 
Je pense à bien faire traduire tous les documents en français et transmettre les orignaux de la traduction. 

• La déclaration en 2 exemplaires, datée et signée 
• La copie intégrale de mon acte de naissance 
• Un justificatif d'identité (titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire).
• Un justificatif de domicile 
• Une photographie d'identité récente 
• La copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant ma prise en charge 

Je peux déposer ma demande à la préfecture du département de mon lieu de résidence en y joignant les documents cités ci-dessus. Pour une demande en ligne de naturalisation je vais sur le site du Service public. 

Ou alors : 

Je peux déposer ma demande en ligne en me créant un compte sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Toute demande sera accompagnée du paiement d’un timbre fiscal d’un montant de 55 euros. Ce timbre est à acheter dans un bureau-tabac ou directement sur le site internet.  Je dois bien garder mon numéro de timbre, il faudra que je le mette dans mon dossier timbres.impots.gouv.

ATTENTION avant de valider ma demande de nationalité française, je vérifie bien que j’ai renseigné toutes les informations et que j’ai mis tous les documents. Pour cela, je peux me faire aider par mon référent éducatif si je suis en contrat jeune majeur ou par un professionnel d’un Service des Solidarités Territoriales du lieu où je réside.
Enfin, je peux suivre ma demande en me rendant sur mon compte. Une réponse arrivera dans les mois suivants (acceptation ou refus ou à compléter). 

La réponse 

La décision est notifiée soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la réponse à ma demande de nationalité française est positive alors je recevrai le mois suivant un acte de naissance du service de NANTES. Si je n’ai pas reçu mon acte de naissance, je peux les contacter par courrier :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères. Département « Exploitation » Section Pacs. 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.
Par courriel. pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.
Par téléphone. 01 41 86 42 47.

Une fois mon acte de naissance obtenu, je peux prendre rendez-vous dans la mairie de ma ville pour établir ma pièce d’identité française et / ou mon passeport. Je peux également me rendre sur Rendezvousonline.