Procédure pour avoir accès à mon dossier de placement

La loi te donne le droit de consulter ton dossier administratif ASE (Code des relations entre le public et l’administration, Livre III, articles L300-1 à R311-15).

Ces textes soulignent que tu peux demander à voir tous les documents qui te concernent : rapports, décisions, informations scolaires ou médicales. Tu peux exercer ce droit même plusieurs années après la fin de ton placement

Si tu as été confié(é) à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) un dossier a été créé à ton nom et tu peux demander à le consulter.

Cela te concerne si tu es :

• Ancien (ne) mineur (e) qui est maintenant adulte
• Mineur avec l’autorisation de ton parent ou représentant légal
• Parent d’un enfant confié
• Enfant d’une personne qui a été placée (sous certaines conditions)

Lire ton dossier peut t’aider à :

• Comprendre ton histoire et ton parcours
• Savoir pourquoi tu as été confié (e) à l’ASE
• Consulter les étapes et lieux de placement
• Retrouver des informations sur ta santé, ta scolarité ou ta famille
• Mieux comprendre certaines décisions prises pour toi

Il contient :

• Des rapports sociaux (qui racontent ton histoire et ton placement)
• Les décisions du juge ou de l’ASE
• Les lettres envoyées à ta famille
• Les informations sur tes écoles, ta santé et tes lieux de vie

IMPORTANT : Lire ton dossier peut te faire revivre des souvenirs forts. Si tu veux, tu peux être accompagné(e) par une personne de confiance (ami, proche, éducateur, etc.) pour en parler.

Ta demande doit être écrite (courrier ou mail) et indiquer :

• Ton nom, prénom
• Ta date et lieu de naissance
• Les noms de tes parents ou frères et sœur (si possible)
• Tes coordonnées (adresse, téléphone, e-mail)
• Une photocopie de ta pièce d’identité

Si tu n’es plus suivi(e) par l’ASE :

• Par e-mail : droit-et-recours@remove-this.hauts-de-seine.fr
• Par courrier à :

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités
Service Droit, Recours et Accès aux Dossiers des Usagers
57, rue des Longues Raies
92000 Nanterre

Si tu es encore suivi(e) par l’ASE :

• Parles-en à ton référent éducatif
• Ou écris au responsable de ton service ASE