Procédure pour avoir accès à mon dossier de placement

Lorsque je bénéficie d’une mesure de protection de l’enfance et que je suis admis aux dispositifs de l’Aide Sociale à l’Enfance (anciennement Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociales – DDASS), un dossier est créé à mon nom dans lequel figure un ensemble de pièces relatives à ma situation (rapports sociaux, décisions judiciaires, scolarité, santé…).
Il faut savoir que je dispose d’un droit d’accès à mon dossier administratif dans les conditions fixées au livre III du code des relations entre le public et l’administration (art. L 300-1 à R 311-15).

Vous êtes :

• ancien mineur confié aujourd’hui devenu adulte,
• enfant mineur avec autorisation du représentant légal,
• parent détenteur de l’autorité parentale,
• descendant des bénéficiaires décédés sous certaines conditions,

Vous pouvez demander à le consulter.

Si je cherche à mieux comprendre mon histoire personnelle, la consultation du dossier administratif me permet notamment de prendre connaissance :

• des circonstances de ma prise en charge,
• de mon parcours au sein des différents lieux de placement,
• de mes informations sur le plan médical et scolaire,
• des informations sur ma famille afin de construire mon identité.

Mon dossier éducatif regroupe les rapports de mes référents et les lieux de placement où j’ai été accueilli. Les rapports retracent mon histoire et l’origine de mon placement. Je peux y trouver toutes les coordonnées de ma famille, des lieux d’accueil et de mes référents éducatifs. 
Ce dossier comprend aussi les mesures de placements, les contrats d’accueil temporaire et les rapports de soins me concernant ainsi que les courriers envoyés à ma famille ou à mes lieux d’accueils. 
Je sais que la lecture de mon dossier me permettra de me réapproprier mon histoire mais peut déclencher chez moi de vives émotions. 

C’est pourquoi, je peux me faire accompagner par la personne de mon choix afin de pouvoir échanger sur mon parcours de placement et poser toutes les questions que je pense utile pour mieux comprendre mon chemin. 

Toute demande de dossier doit être transmise par écrit (courrier ou voie électronique) en précisant les renseignements utiles à la recherche (notamment mon état civil, mes date et lieu de naissance, les fratries éventuelles…).
Elle doit être accompagnée de mon adresse, de mes coordonnées téléphoniques ainsi que d’une copie de ma pièce d’identité. 
Pour les personnes ayant été adoptées, préciser (s’il est connu) l’état civil d’origine et la date du jugement d’adoption.

1. Si je ne suis plus prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, je peux faire ma demande :

• soit par courriel via la boite de messagerie DROIT ET RECOURS (droit-et-recours@hauts-de-seine.fr)
• Soit par voie postale sous le libellé suivant :

Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités
Service Contrôle, Recours et Accès aux Dossiers des Usagers
Unité Recours et Accès aux Dossiers des Usagers
57, rue des longues raies
92000 NANTERRE

2. Si mon dossier est toujours actif et que je suis encore suivi par l’ASE :

Je dois m’adresser à mon référent éducatif ou par écrit au responsable du Service des Solidarités Territoriales dont je dépends. 

Dans ce cas, je peux aussi solliciter la présence d’une personne de confiance à qui je pourrai poser des questions ou avec qui je peux partager mon histoire de placement.