M'aider à accéder à un logement grâce au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Toute personne occupant un logement et rencontrant des difficultés financières peut bénéficier du Fonds de Solidarité Logement pour payer des dépenses liées au logement (factures, loyers, achat de mobilier, caution…).

L'aide peut être attribuée aux :

• locataire ou sous-locataire
• propriétaire occupant
• personne hébergée gratuitement
• résident de logement-foyer (établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non - chambre, le plus souvent).

Je rencontre des difficultés financières pour accéder à un logement ou me maintenir dans mon logement, je fais appel au FSL. Ce dispositif permet la prise en charge de mon dépôt de garantie ou de mon assurance habitation lors de mon accession au logement. Il peut également me permettre de me maintenir dans mon logement en finançant des impayés de loyers ou en m’apportant une aide au paiement de factures (électricité, gaz, eau…).

A noter : la liste des aides n’est pas exhaustive et concerne chaque département. Quel que soit le lieu où je vis, la demande de FSL se fait directement auprès de mon Conseil départemental ou auprès de ma CAF qui me fourniront  le formulaire de demande et la liste des documents à y joindre.

Le FSL « Accès Logement Hauts-de-Seine »

Il me fournit une aide qui sert à financer certains frais liés à l’entrée dans un nouveau logement tels :

•    une aide au paiement du premier loyer : dans ce cas, m’est alloué le montant de l’allocation logement du premier mois de loyer que ne verse pas la CAF.
•    une aide au paiement du dépôt de garantie dans son intégralité (attention, seulement si le dispositif Locapass n’y répond pas).
•    une aide à l’acquisition de mobiliers de première nécessité ou au paiement des frais de déménagement.
•    une aide au paiement des frais d’agence.

Le FSL « Maintien Logement Hauts-de-Seine » 

Il me fournit une aide qui sert à me maintenir dans mon logement :

•    une aide au paiement d’une dette de loyer, dans la limite d’un plafond de 10 000€ et d’une reprise de paiement du loyer depuis un mois.
•    une aide au paiement d’une dette locative avant relogement, condition souvent demandée par mon bailleur.
•    une aide au paiement d’une dette de charges collectives ou de remboursement d’emprunt pour les propriétaires occupants. 
•    une aide au paiement de la garantie aux impayés de loyer. 
•    une aide aux impayés de factures de fluides (gaz, électricité, eau) ou d’accès internet.

Pour bénéficier du FSL dans les Hauts-de-Seine, je peux faire ma demande en ligne. Avant de faire ma demande, je lis la notice explicative.

Je peux également me rendre dans un Service des Solidarités Territoriales (SST) et demander de l’aide afin de constituer mon dossier. Pour savoir où je dois me rendre je consulte la liste des SST .Je serai dans ce cas reçu par une Gestionnaire d'Offre et de Service qui m'aidera à construire ma demande.

Je peux m’adresser aussi au Centre Communale d’Action Sociale de ma ville.  

Enfin l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) peut m’aider dans la constitution de mon dossier FSL. 
Je trouve mon point de renseignement ADIL en cliquant sur le lien : votre ADIL

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources des personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Le montant de l'aide peut être modulé. Un foyer avec des revenus faibles obtient généralement une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés. Le fonds de solidarité logement peut être accordé sous forme de prêt à 0% ou sous forme d’aide non remboursable (subvention).

ATTENTION : L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.