A qui s’adressent les logements sociaux ?
L’accès à un logement social s’adresse à toutes personnes majeures en situation régulière sur le territoire français possédant une pièce d’identité ou un titre de séjour valide.
Pourquoi faire une demande de logement social ?
Faire une demande de logement social me permet d’accéder à un logement autonome avec un loyer modéré. Les délais peuvent être importants pour obtenir un logement social. Il est donc important d’effectuer ma demande de logement social le plus rapidement possible, dès ma majorité et quelle que soit ma situation professionnelle ou scolaire.
Faire ma première demande de logement social me permet d’obtenir un numéro unique et d’accumuler de l’ancienneté, étape incontournable pour avoir recours aux différents dispositifs pour accéder à un logement.
Quelles sont les conditions d’obtention d’un logement social ?
Pour obtenir un logement social, il faut ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.
Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention, je me rends sur le site service-public.fr
Comment faire ma demande ?
Je peux réaliser ma demande de logement social, de plusieurs manières :
- soit en ligne, sur le site Ma demande de logement social
- soit en me rendant au service logement de ma commune.
Pour faire ma demande, j’ai besoin :
- d’une pièce d’identité ;
- d’une attestation d’hébergement ou de domiciliation (facture d’eau, d’électricité).
- de mon avis d’imposition
A noter : d’autres pièces complémentaires pourront être demandées et jointes au dossier comme une quittance de loyer, des informations sur les ressources de mon foyer…
Lorsque je monte mon dossier, je peux cibler les communes dans lesquelles je souhaite accéder à un logement social. Elargir mon choix de communes peut permettre de réduire le délai d’attente pour obtenir un logement social.
Attention : Cette demande est à renouveler tous les ans, pour ne pas perdre mon ancienneté. Je ne dois pas oublier d’actualiser mes coordonnées et mes justificatifs afin d’être contacté.
1% patronal et Action Logement
Si je suis salarié et que mon employeur cotise au 1% patronal (c’est le cas de la plupart des grands employeurs), je suis éligible à un soutien d’Action Logement lorsque que ma demande de logement social est enregistrée et que je dispose d’un numéro unique. Ce dispositif facilite l’accès au logement des salariés grâce à des logements sociaux réservés.
Pour savoir si je suis éligible, je me rapproche du service Ressources Humaines de mon entreprise et dépose ma demande de logement via la plateforme AL’IN
Le droit au logement opposable : DALO
Le DALO permet aux personnes mal logées d’être reconnus prioritaires. Si je n’ai reçu aucune proposition de logement social adapté à ma situation après un délai d'attente anormalement long, je peux saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Pour faire valoir ce droit dans le département des Hauts-de-Seine, je dois avoir au minimum 4 années d’ancienneté dans ma demande de logement social.
Sans domicile, menacé(e) d’expulsion, personne porteur d’un handicap ou encore vivant dans un logement impropre à l'habitation, je peux saisir la commission sans condition de délai.
Attention : même si je suis reconnu(e) prioritaire, un logement ne m’est pas automatiquement attribué. Aussi si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne m’est proposé dans le délai prévu, je peux saisir le tribunal administratif. Zoom sur le dispositif Droit au logement opposable dit DALO.
Comment faire sa demande ?
La demande DALO peut être faite de manière autonome (sans l’appui d’un travailleur social) mais je peux aussi demander un rendez-vous auprès des services départementaux pour me faire accompagner dans cette démarche si nécessaire. Pour savoir où je dois me rendre je consulte le site des SST des Hauts-de-Seine, je serai dans ce cas reçu par une Gestionnaire d'Offre et de Service qui m'aidera à construire ma demande.
Le formulaire CERFA est à télécharger ici. Il est indispensable à la constitution de mon dossier de demande de recours amiable logement DALO.
Avant de remplir le formulaire, je dois lire la notice explicative qui l’accompagne : lire la notice
En plus des services départementaux, je peux obtenir des informations pratiques sur le recours DALO ou me faire aider dans mes démarches en me rendant sur :
- le site service public.fr
- le site « association DALO »
- les permanences DALO du Secours Catholique
- le site de l’association « Nouvelles voies »
