faire une demande de contrat jeune majeur

Le contrat jeune majeur s’adresse aux majeurs de moins de vingt et un ans (français ou isolés) pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.

Il permet aux jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité (soutien psychologique et éducatif, hébergement, allocation financière…).
Le contrat permet un accompagnement dans différents domaines : 

• L’hébergement et l’éducation : afin de me permettre d’être autonome, le contrat jeune majeur peut m’orienter vers un hébergement en foyer éducatif, dans une famille d’accueil, dans un foyer de jeunes travailleurs ou encore en foyer semi-autonome.  

• La scolarité : afin de me permettre de poursuivre mes études, le contrat jeune majeur inclut une réflexion sur mon orientation scolaire : une aide dans ma recherche d’une école par exemple ou d’un employeur si je choisis l’alternance (faire un lien vers la fiche sur l’alternance du portail généraliste).

• L’aide au financement : une allocation peut m’être versée pour me permettre de subvenir à mes besoins quotidiens en vêtements, nourriture ou encore en soins. L’accompagnement s’effectue également sur l’ouverture d’un compte bancaire si besoin ainsi que sur toutes les démarches me permettant d’acquérir une autonomie de gestion financière. 

• L’accès au droit :  le contrat peut me permettre d’être accompagné dans mes démarches administratives (recherche de logement, ouverture de droit auprès de la CPAM ou de l’APL, de souscription à une mutuelle…). 

• Une aide psychologique : si j’en ressens le besoin, le contrat jeune majeur peut m’orienter vers un centre médico-psychologique afin que je puisse bénéficier de soins de toute nature (psychologique, médecin traitant, dentiste…).

Si je souhaite bénéficier d’un contrat jeune majeur, je dois en mon nom m’adresser au Service des Solidarités Territoriale (SST) dont je dépends et faire parvenir une lettre de motivation qui expliquera mon parcours ainsi que l’accompagnement dont j’ai besoin pour continuer à construire mon projet d’avenir.

Parallèlement à cette lettre, mon éducateur référent de l’ASE doit adresser un courrier au SST. 

Si je ne sais pas comment écrire ma lettre de motivation pour demander un contrat jeune majeur, je regarde l’exemple ci-dessous.

M. Prénom NOM                                            Fait à Ville, le jour / mois / année
Né le : jour /mois /année
Adresse postale
Adresse email 
N° de téléphone 

À l’attention de Monsieur / Madame le / la Président(e) du Conseil départemental de xxx

Objet : demande d’Aide Provisoire Jeune Majeur par un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance de Département.

Monsieur le Président / Madame la Présidente,

Je m’appelle Prénom NOM, je suis né le jour mois année à Ville, au Pays. 
Je suis actuellement accueilli chez / au ......

Expliquer sa situation actuelle : scolarité / absence de scolarité / travail / situation familiale/
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Expliquer mes projets d’avenir si je le sais déjà et expliquer en quoi le contrat jeune majeur peut m’aider : 
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(Je vous demande donc, par la présente, le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur afin de me permettre de stabiliser ma situation, de poursuivre mes études, de trouver un logement stable étant donné que j’éprouve des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants).

Veuillez agréer, Monsieur le Président / Madame la Présidente, l'assurance de mes respectueuses salutations.

                                                           Signature

Je devrais également fournir les documents suivants (selon ma situation bien sûr, tous les documents ne sont pas à fournir et mon référent me dira lesquels transmettre) :

• la photocopie de ma pièce d’identité (si j’en ai une)
• une attestation de droit à la santé en cours de validité (si j’ai fait la démarche)
• ma carte vitale (si j’en ai une)  
• mes certificats de scolarité 
• mon contrat d’apprentissage 
• une autorisation provisoire de travail 
• une convention de stage 
• une déclaration d’imposition 
• une promesse d’embauche
• un contrat de travail 
• une convocation à la préfecture (si convocation à disposition)
• un récépissé de demande de titre de séjour / copie du titre de séjour
• une attestation de demande d’asile / décision OFPRA

Une fois la demande effectuée, je dois attendre la décision du responsable de l’Aide Sociale à l’Enfance. Toute réponse me sera adressée par courrier. 

Si ma demande est acceptée par le Président du Conseil Départemental, un rendez-vous me sera proposé au SST pour signer le contrat jeune majeur et définir les objectifs d’accompagnement en fonction de ma situation. 
Si je travaille en alternance, ou en CDDI partiel .... l’ASE peut me demander de participer financièrement à ma prise en charge en financement mes courses, en participant à une partie du logement ou encore en mettant de l’argent de côté pour que je puisse bénéficier d’une certaine autonomie à la fin de mon contrat jeune majeur. La participation sera évaluée en fonction de ma situation. 
Si je ne travaille pas et que je suis dans un projet d’étude ou en construction de projet alors aucune participation ne me sera demandée. 
Il faut savoir qu’une fois que je bénéficie du contrat jeune majeur, je peux le rompre avant le délai de fin en en expliquant les raisons. 
L’Aide Sociale à l’Enfance peut de son côté aussi mettre fin au contrat jeune majeur, si je ne respecte pas les objectifs fixés et si je mets à mal les lieux d’accueils / accompagnements qui me seront proposés. 

Si la réponse n’est pas favorable, le président du Conseil départemental m’adressera un courrier expliquant les motifs du refus ainsi que les délais et voies de recours. « Article R.223-2 du code de l’Action Sociale et des Familles : « Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des modalités d’attribution d’une prestation de l’aide sociale à l’enfance doivent être motivées.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en œuvre des voies de recours. » »