Comment obtenir une domiciliation en étant SDF ou sans domicile stable ?
La domiciliation me permet d’accéder à des droits et prestations (ouvrir mes droits auprès de la CAF, de la sécurité sociale, m’inscrire sur les listes électorales, obtenir une aide juridictionnelle…). Si je n’ai pas d’adresse stable, que je ne peux pas me faire domicilier par une connaissance ou par un membre de ma famille, je peux solliciter une domiciliation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune dont je suis originaire. Certaines associations agréées ont aussi la possibilité de domicilier les personnes. On fait le point ?
Les personnes qui n’ont pas d’adresse (Sans Domicile Fixe) ou pas de domicile stable. Je vis chez mes parents, je suis hébergé(e) chez des amis ou de la famille, je suis considéré(e) comme étant sans domicile stable. La domiciliation me permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier.
Bon à savoir : si je suis demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique existe. Je consulte le guide sur la domiciliation des personnes sans domicile stable
Pour bénéficier d’une domiciliation, je dois m’adresser à un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), un CIAS (Centre Interdépartemental d’Action Sociale) ou un organisme à but non lucratif agréé par le préfet de département (type Croix-Rouge ou bien encore Emmaüs).
Pour une domiciliation auprès du CCAS, je dois avoir un lien avec la commune :
- je séjourne dans la commune à la date de demande de domiciliation;
- j’exerce une activité professionnelle sur la commune;
- je bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou j’ai entrepris des démarches pour en bénéficier);
- j’ai des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune;
- j’exerce l'autorité parentale sur mon enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.
Pour une domiciliation auprès d’une association : Je dois pouvoir justifier de mon identité. Il n’y a pas d’exigence sur la commune.
Ma demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès du Centre Communal d'Action Sociale (Mairie), CIAS ou organisme à but non lucratif vers lequel je choisis de me tourner. Je passe un entretien afin de m’informer de mes droits et de mes obligations. Auprès d’une association, le professionnel va évaluer ma situation qui sera ensuite présentée en réunion pour validation ou refus.
La décision de domiciliation est rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus est notifié par écrit. Si la décision est favorable, je reçois une attestation d’élection de domicile.
Elle sera accordée pour une durée de 1 an renouvelable.
La domiciliation prend fin dans 3 cas, soit :
- à ma demande
- parce que je n’ai plus de lien avec la commune
- parce que je ne me suis pas présenté(e) physiquement ou pas manifesté(e) par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme.
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